Article 1 – Objet

Le présent contrat (ci-après le **« Contrat »**) a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la Société ENODEA propose au Client l’accès aux logiciels de la suite SAGA / NODA et les conditions d’utilisation des licences.

Article 2 – Conditions générales / Priorité des clauses

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des applications proposées par ENODEA.

Toutefois, le client a accepté un devis, un bon de commande ou une proposition commerciale avec le détail de chaque application qu’il souhaite utiliser.

Les conditions de chacune des applications sont éventuellement disponibles dans des documents séparés, acceptées et signées par le CLIENT s’il y a lieu.

Ordre de priorité des clauses (du plus prioritaire au moins prioritaire) :

1. Le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale incluant les conditions particulières éventuelles.
2. Les conditions générales éventuelles de chaque application.
3. Les conditions générales décrites dans ce document.

En cas de conflit entre ces éléments, la priorité sera accordée au point le plus haut dans la liste.

Article 3 – Accès à la Solution

L’accès à la Solution est subordonné à l’acceptation, par le Client, des devis ou propositions commerciales, des présentes conditions générales de vente ainsi que des éventuelles conditions générales d’application.

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de la Solution est strictement limitée au nombre d’Utilisateurs défini au sein de la commande ou des conditions générales applicables.

Article 4 – Durée

La location du Logiciel est réputée prendre effet au démarrage de l’utilisation du Service par le client, devant intervenir au maximum un (1) mois après la date de livraison effective par ENODEA et ce, pour une durée incompressible d’un (1) an minimum.

De manière générale, dans un délai d’un mois après livraison du Service par ENODEA, et ce même en cas de non utilisation du Service par le client, la location du logiciel prendra effet, dans les mêmes dispositions que le cas précédent.

Passé ce délai, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes d’un (1) an et Chacune des parties pourra résilier de manière unilatérale le contrat avec un préavis de trois (3) mois par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 5 – Conditions financières

La présente licence est consentie au Client en contrepartie du versement, par ses soins, d’une redevance définie dans le bon de commande, le devis ou la proposition commerciale, laquelle est établie de manière spécifique entre LE CLIENT et ENODEA en fonction des besoins du Client, et des prestations optionnelles choisies, en application de la grille tarifaire en vigueur d’ENODEA, accessible sur simple demande auprès d’ENODEA.

La redevance est réglée mensuellement par LE CLIENT par mandat de prélèvement auprès d’ENODEA.

Il est entendu que le prélèvement est le seul moyen de paiement accepté pour ce service, et que cela fait partie d’une clause fondamentale du contrat. La redevance est due mensuellement, les factures sont adressées au client par email.

Il est entendu par le Client que sa facturation sera majorée des droits et taxes en vigueur à la date de la facturation.

L’arrivée du terme met le Client en demeure sans qu’il soit besoin d’une relance.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En outre, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, en situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de quarante (40) euros (pouvant évoluer selon décret).

En cas de défaut de paiement, ENODEA se réserve le droit de suspendre ou de couper les accès à la Solution. De même en cas de modification des coordonnées postales et bancaires du Client ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre ENODEA et LE CLIENT, sans que ce dernier n’en informe ENODEA.

ENODEA se réserve le droit, sans préavis, de résilier l’abonnement en cas de retard de règlement supérieur à trente (30) jours. Cette résiliation s’entend sans préjudice du recouvrement des sommes dues et d’éventuels dommages et intérêts qui en découleraient.

Article 6 – Révision des prix

En contrepartie de la mise à disposition des Services par le Prestataire aux termes du présent Contrat, le Client s’engage à régler les frais de mise en service et la redevance mensuelle mentionnés dans le Bon de commande.

Le montant de la redevance pourra être augmenté au 1er janvier de chaque année du Contrat par application de la formule ci-après :

R = R0 x S / S0

dans laquelle :

• R = redevance après révision
• R0 = redevance initiale
• S = le plus récent indice SYNTEC à la date de révision
• S0 = indice SYNTEC connu à la date de conclusion du Contrat

Article 7 – Obligations du Client

7.1 – Conformité aux besoins

Il appartient au Client de s’assurer de la conformité de la Solution proposée à ses besoins propres. Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Solution proposée, ainsi que des prérequis nécessaires à l’utilisation de la Solution (Annexe 2).

Le Client fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Solution via le réseau internet ou son réseau interne. Il lui appartient de vérifier, notamment, la compatibilité de la Solution à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.

Le Client reconnaît disposer de la compétence adéquate pour l’accès et l’utilisation de la Solution.

Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail communiquée est exacte et à jour. Il reconnaît que cette adresse représente le moyen de communication privilégié par ENODEA, notamment concernant les informations fournies par la Solution.

7.2 – Utilisation de la Solution

Le Client s’engage à (1) n’utiliser la Solution que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent Contrat, (2) utiliser la Solution dans le respect des lois/règlements en vigueur et des droits de tiers, (3) utiliser la Solution dans la limite du nombre d’Utilisateurs défini lors de la commande.

Le Client est responsable de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs à qui il attribue l’accès dans les conditions du présent Contrat. Le Client se porte-fort, à l’égard de ENODEA, de l’utilisation de la Solution faite par les Utilisateurs auquel il consent un accès à la Solution.

Le Client se porte-fort, à l’égard de la Société, du respect des dispositions du présent Contrat par les Utilisateurs de la Solution ou tout tiers expressément et préalablement autorisé par ENODEA.

Le Client s’engage à limiter l’accès à la Solution au nombre d’Utilisateurs spécifié au sein du bon de commande.

Il est entendu que le Client aura la possibilité de commander de nouveaux accès Utilisateurs, abonnements ou fonctionnalités au cours de l’exécution du Contrat. Le cas échéant, les éléments commandés seront effectifs à compter de la période mensuelle suivante. Une nouvelle facture sera alors éditée par ENODEA et communiquée au Client.

Le Client s’abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la Solution, des informations ou données dont l’exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers, porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou serait contraire aux lois et règlements en vigueur.

Le Client s’abstient également de transmettre par l’intermédiaire de la Solution, tout contenu contenant des virus informatiques ou, plus généralement, des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Solution ou de son environnement.

Pendant toute la durée du présent Contrat augmentée de soixante-douze (72) mois, le Client s’interdit de développer ou commercialiser la Solution objet du présent Contrat ou tout produit susceptible de la concurrencer.

Il est entendu que LE CLIENT dispose d’une licence d’utilisation du logiciel mentionné, en aucun cas celui-ci ne peut en commercialiser l’accès à un tiers, ou en sous louer l’utilisation sans l’accord express et écrit de ENODEA.

Le Client s’engage à communiquer régulièrement à la Société tout dysfonctionnement affectant la Solution.

7.3 – Sauvegarde des données

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la sauvegarde complète de ses données. ENODEA ne peut être tenu pour responsable de la perte de documents présents sur l’application. Tous les documents doivent être sauvegardés par le client dans sa propre base de données. Pour ce faire, le client dispose de tous les outils sur la plateforme pour pouvoir opérer ses propres sauvegardes sur tous supports à sa convenance.

ENODEA se tient à disposition de toute personne le nécessitant, pour fournir le détail des éléments techniques à sauvegarder si nécessaire.

Le client prend l’engagement de procéder à la récupération, avant l’expiration du présent Contrat, de l’ensemble de ses données, celles-ci pouvant ensuite être détruites par ENODEA.

7.4 – Codes d’accès

Il est précisé que l’accès à la Solution est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Les Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT.

L’utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du CLIENT. ENODEA ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.

Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses Codes d’accès. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Article 8 – Contrôle du respect des obligations du Client

Dans le cas où ENODEA se rendrait compte d’un nombre inapproprié d’utilisateurs, qui serait supérieur au nombre mentionné dans le bon de commande ou les factures mensuelles, ENODEA procédera à la régularisation rétroactive du montant de ces licences majorée de 200%. Toutefois, ENODEA s’engage à contacter le client pour l’en informer.

Article 9 – Propriété intellectuelle

LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à ENODEA toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

ENODEA concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le CLIENT ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et ce qui a été défini avec ENODEA lors de la conclusion du Contrat de Service.

ENODEA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, des marques « SAGA» et « NODA», de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant la Solution.

Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, (1) de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, (2) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de ENODEA. Néanmoins le Client est titulaire des droits portant sur les données le concernant.

La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Article 10 – Données à caractère personnel

10.1 – Données traitées par la Société

La Société informe le Client que les données à caractère personnel le concernant lui et/ou les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité font l’objet d’un traitement conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de gestion de la relation client.

Le Client et les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données. Ils disposent également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement ENODEA à l’adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, ces droits incluent également un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (https://www.cnil.fr).

Les données transmises, par le CLIENT et les Utilisateurs, sont conservées pendant la durée du présent Contrat, sauf obligation légale de conservation. Ces données à caractère personnelles ne sont pas communiquées par ENODEA à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable et exprès des personnes concernées.

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Le Client est informé que ses données ainsi que celles des Utilisateurs ayant accès à la Solution sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne et ne sont pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne.

10.2 – Données traitées par le Client

Le Client reconnait et accepte que l’ensemble des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution, sont sous sa responsabilité et doivent faire l’objet d’une mise en conformité par ses soins aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, il lui appartient de respecter ses obligations en termes, notamment, d’information des personnes concernées sur les droits dont celles-ci disposent vis-à-vis des traitements mis en œuvre.

Lorsque ENODEA traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable du traitement, elle a la qualité de « sous-traitant » au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679.

Article 11 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la Partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Société pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant.

Article 12 – Garanties et responsabilité

12.1 – ENODEA

ENODEA n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

ENODEA ne donne aucune garantie concernant :

• L’adéquation de la Solution à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client, la Solution étant proposée en l’état ;
• L’exactitude ou la conformité des données renseignées par le Client ;
• L’utilisation ou la capacité à utiliser la Solution par le Client ;
• L’exactitude ou la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation de la Solution ;
• L’usage que le Client fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais de la Solution, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
• L’indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’accès à la Solution ou de l’accès à l’espace Client et/ou Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de niveau de performance ;
• La conformité aux lois et règlements des exemples de documents fournis à titre indicatif.

En outre, ENODEA ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• D’une faute du Client et/ou de l’Utilisateur ;
• De l’accès aux données du Client et/ou de l’Utilisateur par un tiers ayant eu accès aux Identifiants du Client et/ou de l’Utilisateur ;
• D’un usage frauduleux ou abusif de la Solution ;
• D’une compromission de la confidentialité des identifiants ;
• Des déclarations ou des comportements de toute personne, extérieure à ENODEA, à l’égard de la Solution fournie par ENODEA ;

ENODEA exclut toute responsabilité au titre de dommages directs et/ou indirects, subis par le Client, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires, de clientèle, de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ENODEA ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution. ENODEA n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnait.

Afin d’améliorer les fonctionnalités de l’application, ENODEA se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution pour une période déterminée, aussi limitée que possible afin d’éviter toute gêne durable dans l’utilisation de la Solution par le CLIENT. Dans ce cas, la Société s’efforcera de prévenir le CLIENT d’une telle suspension en respectant un préavis raisonnable. Le Client dégage ENODEA de toute responsabilité dans cette hypothèse.

Les Parties conviennent expressément que ENODEA ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés :

• à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, ou à une décision des autorités ;
• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions, due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse de la Solution par le CLIENT (y compris le manque de licences requises auprès de tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le contenu et l’utilisation de la Solution) ou par des tiers, nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Solution portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
• à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données.

Si le cas de force majeure possède une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat pourra être résilié par chacune des parties, et ne pourra donner lieu à quelque indemnisation que ce soit pour l’une ou l’autre des Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales.

ENODEA ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Solution, ni de recours de tiers.

Il est notamment précisé que les informations et contenus rédactionnels fournis par le Service ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils formels engageant la responsabilité de ENODEA et/ou de leurs auteurs. Il appartient à l’Utilisateur de prendre ses décisions sur la base de ses propres choix ou d’avoir recours à un conseil spécialisé pour s’assurer de la justesse de ses choix.

Il appartient également à l’Utilisateur d’apprécier s’il lui est nécessaire de recourir aux services d’un conseil extérieur pour analyser les données fournies par le Service en fonction de la complexité de sa situation financière, de son activité, de ses opérations et de ses connaissances techniques en termes de gestion.

ENODEA ne saurait être tenu pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations éditées par ENODEA et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation par l’Utilisateur pour son activité.

ENODEA ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par ENODEA.

ENODEA ne saurait être tenu responsable des modèles (documents, devis, bons de livraison, factures, …) fournis dans le cadre de la présentation de la Solution. En ce sens, le CLIENT reconnaît que ces modèles sont fournis par ENODEA à titre purement indicatif, et ne sauraient répondre à chaque cas particulier traité par la Solution en vertu du Service.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pendant la dernière année contractuelle.

12.2 – Le Client

Le CLIENT est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à ENODEA, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Solution par le CLIENT et/ou les Utilisateurs auxquels il consent un accès, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

Le CLIENT garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait faire l’objet du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Solution par le CLIENT et/ou les Utilisateurs auxquels il consent un accès.

Le CLIENT renonce à exercer tout recours contre ENODEA dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de cette utilisation ou exploitation illicite de la Solution.

Le CLIENT est responsable de l’utilisation de la Solution faite par tout tiers mandaté par lui ainsi qu’aux Utilisateurs auxquels il consent un accès à la Solution.

Le CLIENT est également responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution.

Le CLIENT est seul responsable de la sauvegarde des documents générés au moyen de la Solution, lesquels sont téléchargeables au format PDF et lisibles sur tout support.

Le Client est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, de la connexion Internet et de manière générale de tout équipement dont il a besoin, et non fourni par ENODEA, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès à la Solution.

Sous réserve des garanties de sécurité de ENODEA, il est le seul responsable de leur utilisation et de leur confidentialité. Tout accès à la Solution à l’aide des identifiants d’un Client sera réputé effectué par ce Client.

Le Client s’engage à conserver ses Identifiants, et en particulier son mot de passe, secrets et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. Si le Client partage ses Identifiants avec d’autres Utilisateurs, il lui appartient de les obliger à respecter la confidentialité de ces derniers et il reste seul et unique responsable de la sécurité de ces Identifiants.

Le Client est responsable de la complexité de son mot de passe, et demeure en charge de le modifier régulièrement.

En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, le CLIENT devra immédiatement en informer ENODEA afin d’initier une procédure de changement de ce mot de passe.

Le CLIENT, responsable, assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quelque tiers que ce soit.

Article 13 – Résiliation

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT par courrier avec avis de réception à l’attention de ENODEA. La résiliation prend alors effet à compter de l’échéance de la période d’abonnement en cours.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son abonnement resteront acquises à ENODEA.

De manière générale, tout manquement grave du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit à ENODEA de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Client à la Solution.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son abonnement resteront acquises à ENODEA.

Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à la Solution, l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données. Le Client reconnait et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées à compter de la date de rupture du Contrat.

Il est entendu que les dispositions qui, par nature, perdurent au-delà de la durée du présent Contrat perdureront pour la durée qui leur est propre, telles que les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle.

Article 14 – Sous-traitance

ENODEA est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. La Société est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

Article 15 – Incessibilité

Dans la mesure où ENODEA est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale de la Solution, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, mondial, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit de la Société.

Article 16 – Intégralité et indivisibilité

Le présent Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties, ou si cela ne concerne pas les conditions générales spécifiques à une application.

Article 17 – Preuves

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ENODEA dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, acceptation des clauses du présent Contrat et des CGU, ainsi que des commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties.

Article 18 – Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre la Société et le Client sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville de NICE.